Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

En vigueur depuis le 29/11/1997En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 29/11/1997Version en vigueur depuis le 29 novembre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.