En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1996 par kilogramme de poids vif à :

Chevaux 18,95 F

Gros bovins 25,20 F

Veaux 35,90 F

Moutons et agneaux 21,20 F

Porcs 17,20 F