Arrêté du 19 mars 1997 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole

En vigueur depuis le 28/03/1997En vigueur depuis le 28 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/1997Version en vigueur depuis le 28 mars 1997

Art. 2.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.