Arrêté du 24 février 1997 complétant l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts

En vigueur depuis le 18/03/1997En vigueur depuis le 18 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/03/1997Version en vigueur depuis le 18 mars 1997

Art. 2.

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.