Article 6
Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.
Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2018