Arrêté du 2 décembre 1996 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne

En vigueur depuis le 13/12/1996En vigueur depuis le 13 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/12/1996Version en vigueur depuis le 13 décembre 1996

Art. 2.

Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.