Arrêté du 12 septembre 1996 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts et pour recevoir les extraits de répertoire destinés à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse

En vigueur depuis le 15/09/1996En vigueur depuis le 15 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/09/1996Version en vigueur depuis le 15 septembre 1996

La recette des impôts compétente pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est celle dont dépend la collectivité émettrice. Lorsque cette dernière est située dans la région Ile-de-France, l'impôt est versé à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris.

A compter du 1er septembre 1996, l'impôt est versé à la recette de la direction des services généraux et de l'informatique, quel que soit le lieu de situation de la collectivité émettrice.