Article 4

Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 31/07/1996En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1996

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Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE III)

Version en vigueur depuis le 31/07/1996Version en vigueur depuis le 31 juillet 1996

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE III)

MODELE DE DEMANDE RELATIVE A L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE 39 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS (Article ANNEXE I)

(Demande préalable à l'investissement, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) (Amortissement exceptionnel des immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire) (Article ANNEXE I)

MODELE DE DEMANDE RELATIVE A UN REGIME D'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL AUTRE QUE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 39 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPÔTS (Article ANNEXE II)

(Demande préalable à l'investissement, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) (Article ANNEXE II)

MODELE DE DEMANDE RELATIVE AU DISPOSITIF D'ALLEGEMENT DES IMPOSITIONS SUR LES BENEFICES PREVU PAR L'ARTICLE 44 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (Article ANNEXE III)

(Notification préalable à la création de l'entreprise, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) (Article ANNEXE III)

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