Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des finances publiques de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine

En vigueur depuis le 28/06/1996En vigueur depuis le 28 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2008

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/06/1996Version en vigueur depuis le 28 juin 1996

L'arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières est abrogé.