Arrêté du 14 mai 1996 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre des années 1994 et 1995

En vigueur depuis le 27/06/1996En vigueur depuis le 27 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/06/1996Version en vigueur depuis le 27 juin 1996

Les préfets des départements de l'Isère et de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.