Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions applicables aux déductions prévues à l'article 4 du décret n° 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique

En vigueur depuis le 05/05/1996En vigueur depuis le 05 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/1996Version en vigueur depuis le 05 mai 1996

Le directeur du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.