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Annexes (Articles Annexe, préambule à Annexe, 52)
Titre Ier : Objet - Siège - Durée (Articles Annexe, 1 à Annexe, 4)
Titre II : Capital social - Actions (Articles Annexe, 5 à Annexe, 15)
Capital social. (Article Annexe, 5)
Augmentation du capital. (Article Annexe, 6)
Réduction du capital. (Article Annexe, 7)
Libération des actions. (Articles Annexe, 8 à Annexe, 10)
Forme des actions. (Article Annexe, 11)
Droits et obligations attachés aux actions. (Articles Annexe, 12 à Annexe, 13)
Cession des actions. (Article Annexe, 14)
Agrément des cessions d'actions. (Article Annexe, 15)
Titre III : Administration (Articles Annexe, 16 à Annexe, 27)
Composition du conseil d'administration. (Article Annexe, 16)
Censeurs. (Articles Annexe, 16 bis à Annexe, 17)
Durée du mandat des administrateurs. (Article Annexe, 18)
Actions des administrateurs. (Article Annexe, 19)
Rôle et fonctionnement du conseil d'administration. (Articles Annexe, 20 à Annexe, 23)
Rôle du président du conseil d'administration. (Article Annexe, 24)
Responsabilité des administrateurs. (Articles Annexe, 25 à Annexe, 26)
Signatures. (Article Annexe, 27)
ABROGÉTitre IV : Commissaires aux comptes - Commissaire du Gouvernement - Contrôleur d'Etat
Titre IV : Commissaires aux comptes - Commissaire du Gouvernement - Membre du corps du contrôle général économique et financier (Articles Annexe, 28 à Annexe, 29 bis)
Titre V : Assemblées générales (Articles Annexe, 30 à Annexe, 44)
Dispositions communes aux assemblées générales. (Article Annexe, 30)
Convocation aux assemblées générales. (Article Annexe, 31)
Ordre du jour des assemblées générales. (Article Annexe, 32)
Présidence des assemblées générales. (Article Annexe, 33)
Feuille de présence. (Article Annexe, 34)
Délibération des assemblées générales. (Article Annexe, 35)
Assemblées générales ordinaires. (Article Annexe, 36)
Réunions des assemblées générales ordinaires. (Article Annexe, 37)
Quorum et majorité dans les assemblées générales ordinaires. (Article Annexe, 38)
Compétence des assemblées générales ordinaires. (Articles Annexe, 39 à Annexe, 40)
Assemblées générales extraordinaires. (Article Annexe, 41)
Réunions des assemblées générales extraordinaires. (Article Annexe, 42)
Quorum et majorité dans les assemblées générales extraordinaires. (Article Annexe, 43)
Compétence des assemblées générales extraordinaires. (Article Annexe, 44)
Titre VI : Inventaires, produits, réserves (Articles Annexe, 45 à Annexe, 48)
Titre VII : Dissolution - Liquidation (Articles Annexe, 49 à Annexe, 50)
Titre VIII : Contestations (Article Annexe, 51)
Titre IX : Dispositions diverses (Article Annexe, 52)
Annexe, 19
Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993
Chacun des administrateurs doit justifier de la propriété pendant toute la durée de son mandat d'au moins une action.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de ces collectivités membres du conseil d'administration ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions.
Chaque collectivité doit affecter à la garantie des actes de ses représentants autant d'actions qu'elle a de sièges au conseil d'administration.