Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 12/03/1996En vigueur depuis le 12 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/03/1996Version en vigueur depuis le 12 mars 1996

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.