Décret n°93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Annexe, 17

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessous relatives au remplacement des administrateurs représentant les collectivités territoriales, le conseil d'administration a la faculté de se compléter si une place d'administrateur devenait vacante entre deux réunions de l'assemblée générale.

Dans ce cas, les nominations ainsi faites sont provisoires et doivent être soumises, dès la première réunion, à l'assemblée générale qui confirme ces nominations ou désigne de nouveaux administrateurs.

Si des nominations provisoires n'étaient pas ratifiées par l'assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par les administrateurs nommés provisoirement, ou avec leur concours, n'en demeureraient pas moins valables.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'exerce conformément aux textes en vigueur.