Arrêté du 18 janvier 1996 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

En vigueur depuis le 20/01/1996En vigueur depuis le 20 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 20/01/1996Version en vigueur depuis le 20 janvier 1996

Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour l'année 1996 à 1,8 p. 1 000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 18 janvier 1996 susvisé.