Arrêté du 18 janvier 1996 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

En vigueur depuis le 20/01/1996En vigueur depuis le 20 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/01/1996Version en vigueur depuis le 20 janvier 1996

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.