Arrêté du 29 décembre 1995 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1996

En vigueur depuis le 31/12/1995En vigueur depuis le 31 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/1995Version en vigueur depuis le 31 décembre 1995

Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1996 à 5 891 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 11 786 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.