Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

En vigueur depuis le 31/10/1995En vigueur depuis le 31 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/10/1995Version en vigueur depuis le 31 octobre 1995

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.