Décret n°93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe, 12

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social. Ce droit ne peut être exercé qu'en cas de liquidation et de partage dans les conditions prévues à l'article 50 ci-après. Chaque action confère, en outre, une part dans les bénéfices, comme il est stipulé à l'article 47 des présents statuts.

Les actionnaires ne sont pas engagés au-delà du montant nominal qu'ils possèdent.