Arrêté du 24 décembre 1993 fixant la liste des actions des sociétés francaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation

En vigueur depuis le 31/12/1993En vigueur depuis le 31 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.