Arrêté du 7 septembre 1995 portant application de l'article 533 du code général des impôts

En vigueur depuis le 09/04/2000En vigueur depuis le 09 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/09/1995Version en vigueur depuis le 26 septembre 1995

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.