Arrêté du 5 juillet 1995 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1995

En vigueur depuis le 27/07/1995En vigueur depuis le 27 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/07/1995Version en vigueur depuis le 27 juillet 1995

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des impôts et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.