Article 6
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2001