Arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie

En vigueur depuis le 05/05/1995En vigueur depuis le 05 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/05/1995Version en vigueur depuis le 05 mai 1995

Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.