Arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie

En vigueur depuis le 05/05/1995En vigueur depuis le 05 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1995

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Article 8

Version en vigueur depuis le 05/05/1995Version en vigueur depuis le 05 mai 1995

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.