Arrêté du 19 décembre 1994 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne

En vigueur depuis le 27/12/1994En vigueur depuis le 27 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/12/1994Version en vigueur depuis le 27 décembre 1994

Les déclarations d'échanges de biens transmises par voie informatique peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.