Arrêté du 3 novembre 1994 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1993 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole

En vigueur depuis le 25/11/1994En vigueur depuis le 25 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/11/1994Version en vigueur depuis le 25 novembre 1994

Le directeur général des impôts, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.