Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1985 modifié relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 17/08/1994En vigueur depuis le 17 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/08/1994Version en vigueur depuis le 17 août 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.