Arrêté du 21 avril 1994 relatif au paiement des impôts directs

En vigueur depuis le 04/05/1994En vigueur depuis le 04 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/05/1994Version en vigueur depuis le 04 mai 1994

Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762, et 1762 quater du code général des impôts.