Arrêté du 21 avril 1994 relatif au paiement des impôts directs

En vigueur depuis le 04/05/1994En vigueur depuis le 04 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/05/1994Version en vigueur depuis le 04 mai 1994

Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.