Arrêté du 21 avril 1994 relatif au paiement des impôts directs

En vigueur depuis le 04/05/1994En vigueur depuis le 04 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/05/1994Version en vigueur depuis le 04 mai 1994

Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts.