Arrêté du 21 avril 1994 relatif au paiement des impôts directs

En vigueur depuis le 04/05/1994En vigueur depuis le 04 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/05/1994Version en vigueur depuis le 04 mai 1994

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.