Décret n°93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

En vigueur depuis le 20/02/1993En vigueur depuis le 20 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 18

Version en vigueur depuis le 20/02/1993Version en vigueur depuis le 20 février 1993

L'article 39 du même décret est abrogé.