Arrêté du 19 août 1993 modifiant l'arrêté du 9 mars 1963 fixant le tarif de la redevance due à l'Etat par les bénéficiaires d'autorisations de stockage souterrain de gaz

En vigueur depuis le 08/09/1993En vigueur depuis le 08 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 08/09/1993Version en vigueur depuis le 08 septembre 1993

A l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mots : " au bureau des domaines " sont remplacés par les mots : " à la caisse du comptable des impôts chargé des recettes domaniales ".