Arrêté du 19 août 1993 modifiant l'arrêté du 9 mars 1963 fixant le tarif de la redevance due à l'Etat par les bénéficiaires d'autorisations de stockage souterrain de gaz

En vigueur depuis le 08/09/1993En vigueur depuis le 08 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/09/1993Version en vigueur depuis le 08 septembre 1993

A l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mots :

" de l'article 8 du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 " sont remplacés par les mots : " de l'article 8 bis du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié ".