Article 4
Ils doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.
Arrêté du 4 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre des transferts de biens dans les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et au registre spécial des façonniers
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 1992