Arrêté du 4 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre des transferts de biens dans les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et au registre spécial des façonniers

En vigueur depuis le 11/12/1992En vigueur depuis le 11 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/12/1992Version en vigueur depuis le 11 décembre 1992

Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts :

- désignation des biens ou matériaux ;

- quantité exprimée en poids, volume ou unité ;

- lieu de destination ;

- date de l'expédition ou du transport ;

- date du retour ;

- nature de l'opération ;

- s'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la T.V.A. du façonnier établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue d'un travail à façon.