Arrêté du 20 août 1992 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal

En vigueur depuis le 09/09/1992En vigueur depuis le 09 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 09/09/1992Version en vigueur depuis le 09 septembre 1992

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies par le présent arrêté s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1 ne sont pas pris en compte.