Arrêté du 31 juillet 1992 pris en application de l'article 84 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour 1992

En vigueur depuis le 11/08/1992En vigueur depuis le 11 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/08/1992Version en vigueur depuis le 11 août 1992

Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, les matériels destinés à réduire le bruit énumérés dans la liste annexée au présent arrêté doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.