Arrêté du 13 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales fixant les normes des copies de fichiers produites sur support informatique

En vigueur depuis le 20/09/1991En vigueur depuis le 20 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 20/09/1991Version en vigueur depuis le 20 septembre 1991

Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales présentent des fichiers " à plat ", à organisation séquentielle et structure zonée.