Arrêté du 13 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales fixant les normes des copies de fichiers produites sur support informatique

En vigueur depuis le 20/09/1991En vigueur depuis le 20 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/09/1991Version en vigueur depuis le 20 septembre 1991

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.