Arrêté du 12 mars 1992 régissant le traitement informatisé des bénéfices agricoles réels à la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 18/03/1992En vigueur depuis le 18 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/03/1992Version en vigueur depuis le 18 mars 1992

Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts destinataire de la déclaration.