Arrêté du 12 mars 1992 régissant le traitement informatisé des bénéfices agricoles réels à la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 18/03/1992En vigueur depuis le 18 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/03/1992Version en vigueur depuis le 18 mars 1992

En dehors des agents de la direction générale des impôts et du service de la législation fiscale qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées sont communiquées à l'I.N.S.E.E.