Arrêté du 12 mars 1992 régissant le traitement informatisé des bénéfices agricoles réels à la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 18/03/1992En vigueur depuis le 18 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/03/1992Version en vigueur depuis le 18 mars 1992

Le traitement a pour objet l'établissement de statistiques et la réalisation de simulations fiscales à partir de l'exploitation des données contenues dans les tableaux comptables des déclarations des bénéfices agricoles relevant du régime réel normal ou simplifié.