Arrêté du 6 février 1992 pris en application du II de l'article 7 du décret n° 91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé

En vigueur depuis le 13/02/1992En vigueur depuis le 13 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/02/1992Version en vigueur depuis le 13 février 1992

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.