Arrêté du 24 février 1992 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

En vigueur depuis le 03/03/1992En vigueur depuis le 03 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/03/1992Version en vigueur depuis le 03 mars 1992

A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase " , pour les années 1990 et 1991, " est remplacé par " , pour les années 1991 et 1992, ".