Arrêté du 31 décembre 1991 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du Centre technique de l'industrie horlogère

En vigueur depuis le 09/01/1992En vigueur depuis le 09 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/01/1992Version en vigueur depuis le 09 janvier 1992

Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.