Arrêté du 18 décembre 1991 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne

En vigueur depuis le 04/01/1992En vigueur depuis le 04 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/01/1992Version en vigueur depuis le 04 janvier 1992

Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.