Arrêté du 20 février 1985 relatif aux taux de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique

En vigueur depuis le 27/02/1985En vigueur depuis le 27 février 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/1985Version en vigueur depuis le 27 février 1985

A compter du 12 mars 1985, à zéro heure, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique s'établit comme suit :

Numéro de tarif douanier : 27-10.

Désignation des produits : fioul domestique.

Indice d'identification : 18 et 23.

Taux par hectolitre (en francs) : 31,75.