Arrêté du 22 juillet 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports

En vigueur depuis le 06/08/1991En vigueur depuis le 06 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/08/1991Version en vigueur depuis le 06 août 1991

Le directeur du budget et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.